Article L6333-4 of the French Labour Code

The Caisse des dépôts et consignations is authorised to conduct procedures for the award of public contracts meeting its needs for the implementation of the personal training account, to conclude these contracts and to monitor their execution.

The Caisse des dépôts et consignations may enter into agreements, particularly financial agreements, with any legal entity, the purpose of which is to promote the development of continuing vocational training for all or some of the holders of the personal training account.

Original in French 🇫🇷

Article L6333-4

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu’à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.