Article L7345-2 of the French Labour Code

The Employment Platforms Social Relations Authority is administered by a Board of Directors and managed by a Chief Executive Officer.

The Board of Directors includes, in addition to its Chairman, representatives of the State, representatives of representative employee organisations at sector level and representatives of the platforms referred to in Article L. 7342-1. It also includes qualified individuals appointed for their expertise in the digital economy, social dialogue and commercial law.

The Chairman of the Board of Directors and the Managing Director are appointed by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L7345-2

L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d’administration comprend, outre son président, des représentants de l’Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret.