Article L743-12 of the French Commercial code

Commercial court clerks may practise their profession on an individual basis, as an employee of a natural or legal person holding a commercial court clerk’s office, in the form of professional non-trading companies or in the form of self-employed companies as provided for by the loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. They may also be members of an economic interest grouping or a European economic interest grouping or partners in a joint venture governed by the title II of law no. 90-1258 of 31 December 1990 relating to the practice in the form of companies of liberal professions subject to legislative or regulatory status or whose title is protected.

Original in French 🇫🇷

Article L743-12

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d’exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique ou associés d’une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.