Article R121-1 of the French Cinema and Moving Image Code

The fee mentioned in 3° of article L. 114-1 is payable to the Centre national du cinéma et de l’image animée by any person requesting the completion of formalities or the issue of information or documents required for the keeping of cinema and audiovisual registers.

The fee is paid in advance by the applicants to the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article R121-1

La redevance mentionnée au 3° de l’article L. 114-1 est due au Centre national du cinéma et de l’image animée par toute personne qui requiert l’accomplissement de formalités ou la délivrance de renseignements ou documents prévus au titre de la tenue des registres du cinéma et de l’audiovisuel.

La redevance est payée d’avance par les requérants au Centre national du cinéma et de l’image animée.