Article R1233-27 of the French Labour Code

When the employee accepts the reclassification leave, an assessment and orientation interview is carried out by the support unit. The purpose of this interview is to determine the employee’s professional reclassification project and how it is to be implemented.
At the end of this interview, the support unit provides the employer and the employee with a document specifying the content and duration of the actions required to promote redeployment.
When the assessment and orientation interview has not enabled a professional redeployment project to be defined, the support unit informs the employee that he/she may benefit from the skills assessment provided for in article L. 1233-71 and carried out in accordance with the procedures set out in articles R. 1233-35 and R. 6313-4. The purpose of this assessment is to help the employee to determine and develop his professional redeployment plan and, where necessary, to provide the training required to implement this plan, as well as to enable the employee to validate his acquired experience. When such actions are proposed, the organisation responsible for carrying out the skills assessment provides the support unit with information about their nature, duration and implementation. On the basis of this information, the support unit will draw up the document referred to in the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-27

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d’évaluation et d’orientation est accompli par la cellule d’accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l’issue de cet entretien, la cellule d’accompagnement remet à l’employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Lorsque l’entretien d’évaluation et d’orientation n’a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d’accompagnement informe le salarié qu’il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l’article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet d’aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l’organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d’accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.