Article R1233-3-5 of the French Labour Code

When the collective redundancy project concerns establishments under the jurisdiction of several regional directors of companies, competition, consumption, labour and employment, the employer informs the regional director of the head office of the company of its intention to open negotiations in application of article L. 1233-24-1. The employer notifies this director of its proposed redundancies in application of article L. 1233-46. In application of article L. 1233-57-8, the competent Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment is the one within whose jurisdiction the head office of the company is located.

In the case of an economic and social unit, the competent director is the one in whose jurisdiction the head office of the main undertaking is located.

In the case of a group agreement, the competent director is the one in whose jurisdiction the head office of the dominant undertaking is located.

In the case of an international company whose head office is located abroad, the competent director is the one in whose jurisdiction the branch with the highest number of jobs concerned is located.

The competent Regional Director for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment informs the employer of his competence by any means that can be relied upon to provide a date certain.

The employer informs the Social and Economic Committee and the representative trade union organisations without delay and by any means.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-3-5

Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, l’employeur informe le directeur régional du siège de l’entreprise de son intention d’ouvrir une négociation en application de l’article L. 1233-24-1. L’employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l’article L. 1233-46. En application de l’article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.

En cas d’unité économique et sociale, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise principale.

En cas d’accord de groupe, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise dominante.

En cas d’entreprise internationale dont le siège est situé à l’étranger, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe la succursale dont le nombre d’emplois concernés est le plus élevé.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétent informe l’employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

L’employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives.