Article R1233-32 of the French Labour Code

During the period of redeployment leave that exceeds the notice period, the employee receives monthly remuneration at the employer’s expense.

The amount of this remuneration is at least equal to 65% of his average gross monthly remuneration subject to the contributions mentioned in article L. 5422-9 in respect of the last twelve months prior to notification of redundancy. If, during these twelve months, the employee worked part-time as part of a parental leave for education, a leave for close assistance, a parental presence leave or a family solidarity leave, the average gross remuneration is calculated on the basis of the salary that would have been paid had the employee worked full-time for the entire period.

The amount of this remuneration may not be less than a monthly salary equal to 85% of the product of the minimum growth wage provided for in article L. 3231-2 multiplied by the number of hours corresponding to the collective working time set in the company.

Nor may it be less than 85% of the amount of the guaranteed remuneration paid by the employer in application of the provisions of article 32 of law no. 2000-37 of 19 January 2000 relating to the negotiated reduction of working hours.

Each month, the employer will provide the employee with a statement specifying the amount and method of calculation of this remuneration.

Original in French 🇫🇷

Article R1233-32

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur.

Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l’article L. 5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Lorsqu’au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s’il avait exercé son activité à temps plein sur l’ensemble de la période.

Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231-2 par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise.

Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de rémunération versée par l’employeur en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Chaque mois, l’employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.