Article R1255-7 of the French Labour Code

Failure to inform the regional directorates for business, competition, consumption, labour and employment and the bodies responsible for collecting social security contributions of the termination of the guarantee, in disregard of the provisions of article R. 1251-31, is punishable by a second-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R1255-7

Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 1251-31, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.