Article R1262-8 of the French Labour Code

Allowances specific to the secondment are considered as part of the remuneration. However, the sums paid by way of reimbursement of expenses actually incurred as a result of the secondment mentioned in 11° of article L. 1262-4 are excluded and shall be paid by the employer when all of the following conditions are met:

1° They are provided for by legal provisions or contractual stipulations;

2° When the seconded employee has to move to or from his usual place of work on national territory or when he is temporarily sent by his employer from this usual place of work to another place of work.

Where the employer does not provide proof of payment of all or part of the allowance specific to the secondment in respect of the remuneration or expenses actually incurred as a result of the secondment pursuant to the employment contract or the law governing the latter, the entire allowance shall be deemed to have been paid by way of reimbursement of expenses and shall be excluded from the remuneration.

Original in French 🇫🇷

Article R1262-8

Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de l’article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l’employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;

2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

Lorsque l’employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l’allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l’intégralité de l’allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération.