Article R131-2 of the French Insurance Code

Where the contract refers to a unit or share in an unlisted property company mentioned in 2° of article R. 131-1, the insurer shall determine the value of this unit or share, in accordance with the procedures specified by order of the Minister for the Economy and Finance, prior to marketing the contract and thereafter at least once a year for the duration of the contract.

Original in French 🇫🇷

Article R131-2

Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une action de société immobilière non cotée mentionnée au 2° de l’article R. 131-1, l’assureur fixe, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an pendant la durée du contrat.