Article R131-6 of the French Insurance Code

For life insurance or capitalisation contracts where rights are expressed in units of account mentioned in 6° or 7° of article R. 131-1, the sum paid according to the contractual provisions is equal to the foreign currency or euro equivalent of the units or shares, based on the surrender value of these units or shares on the date stipulated for this purpose in the contract. This date may not be more than two months after the date on which the claim for benefit is submitted to the insurer.

Original in French 🇫🇷

Article R131-6

Pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont des droits sont exprimés en unités de compte mentionnées au 6° ou au 7° de l’article R. 131-1, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises ou en euros des parts ou actions, sur la base de la valeur de rachat de ces parts ou actions à la date prévue à cet effet par le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de présentation à l’assureur de la demande de prestation.