Article R132-5-6 of the French Insurance Code

I.-The appropriate advertising of policyholders referred to in the second paragraph of II of article L. 132-27-2 is organised by Caisse des dépôts et consignations on the basis of information communicated by insurance companies, via a dedicated dematerialised system, in compliance with law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties. This system can also be used to send requests for refunds, accompanied by the required documents and supporting evidence.

Caisse des Dépôts et Consignations will return the sums on the basis of the information, documents and supporting evidence provided to it by the insurance companies and by the policyholders or beneficiaries of the sums deposited. The refund procedure is carried out either via the electronic system provided for in the previous paragraph, or by any other means.

Where the sums have been deposited with the Caisse des dépôts et consignations as a result of the death of the policyholder, the Caisse des dépôts et consignations will make the deductions provided for in I of article 990 I or I of article 990 I bis of the French General Tax Code.

When the sums deposited with the Caisse des dépôts et consignations on maturity of the contract are returned to the beneficiary of the contract, the Caisse des dépôts et consignations provides the beneficiary with the information it has to enable it to determine the tax regime applicable to the sums thus returned or, at the option of the beneficiary of the contract, it makes the deductions provided for in article 125-0 A of the French General Tax Code.

When the sums deposited with the Caisse des dépôts et consignations as a result of the maturity of the contract are returned to the beneficiaries of the contract, the Caisse des dépôts et consignations carries out the deduction provided for in I of article 990 I bis of the General Tax Code.

II – The sums deposited with the Caisse des dépôts et consignations bear interest under the conditions set out in article L. 518-23 of the Monetary and Financial Code.

Original in French 🇫🇷

Article R132-5-6

I.-La publicité appropriée des souscripteurs des contrats mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 132-27-2 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les entreprises d’assurance, par l’intermédiaire d’un dispositif dématérialisé dédié, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce dispositif peut également servir à la transmission des demandes de restitution, accompagnées des documents et pièces justificatives requis.

La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s’effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les entreprises d’assurance et par les souscripteurs des contrats ou les bénéficiaires des sommes déposées. La procédure de restitution s’effectue, soit par le dispositif dématérialisé prévu au précédent alinéa, soit par tout autre moyen.

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l’assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l’article 990 I ou au I de l’article 990 I bis du code général des impôts.

Lorsque les sommes ayant été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l’échéance du contrat sont restituées au bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations communique à ce dernier les informations dont elle dispose en vue de lui permettre de déterminer le régime fiscal applicable aux sommes ainsi restituées ou, sur option du bénéficiaire du contrat, elle procède au prélèvement prévu à l’article 125-0 A du code général des impôts.

Lorsque les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison de l’échéance du contrat sont restituées aux ayants droit du bénéficiaire du contrat, la Caisse des dépôts et consignations procède au-prélèvement prévu au I de l’article 990 I bis du code général des impôts.

II.-Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l’article L. 518-23 du code monétaire et financier.