Article R1425-9 of the French General Code of Local Authorities

Votes for the election of representatives of the communes and public establishments for inter-municipal cooperation are counted by the commission set up in article 18 of the décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l’installation des premiers conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

A representative of each list may monitor the ballot counting operations.

In the event of a tie in the allocation of the last seat remaining to be filled, this seat goes to the list that obtained the highest number of votes. In the event of a tie, the election is won by the oldest candidate eligible for election.

The results are announced, posted and published by the chairman of the committee. They may be contested before the administrative court, within ten days of their proclamation, by any elector, by any candidate and by the prefect.

When a candidate is elected simultaneously to the first board of directors and to the departmental advisory commission, he or she has a period of eight days from the proclamation of the results in which to make his or her choice known to the vote-counting commission.If no option is made within the time allowed, the candidate’s election is acquired by the board of directors.

Where a seat remains to be filled on the departmental advisory commission, this seat is allocated to the first non-elected candidate on the same list.

Where a seat remains to be filled on the first board of directors, this seat is allocated to the alternate of the candidate concerned in accordance with article 19 of the aforementioned decree no. 96-1005 of 22 November 1996.

Original in French

Article R1425-9

Les votes pour l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l’article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l’installation des premiers conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

En cas d’égalité de reste pour l’attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.

Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.

Lorsqu’un candidat est élu simultanément au premier conseil d’administration et à la commission consultative départementale, il dispose d’un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes.A défaut d’option dans le délai imparti, l’élection du candidat est acquise au conseil d’administration.

Lorsqu’un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.

Lorsqu’un siège demeure à pourvoir au premier conseil d’administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l’article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.