Article R1431-10 of the French Labour Code

The Conseil supérieur de la prud’homie sets up a standing committee from among its members.
This committee prepares the work of the Council and may be consulted in urgent cases.
It is chaired by the Chairman of the Council and, if he is unable to attend, by the representative of the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article R1431-10

Le Conseil supérieur de la prud’homie constitue en son sein une commission permanente.
Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d’urgence.
Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.