Article R2122-11 of the French General Code of Local Authorities

When the mayor plans to allocate a communal building other than the communal home for the celebration of marriages, he shall inform the public prosecutor beforehand by sending him his draft allocation decision, accompanied by any useful documents enabling this magistrate to ensure that the conditions laid down in article L. 2121-30-1 are fulfilled. The public prosecutor has two months in which to inform the mayor of his reasoned opposition to the project.

If, within this period, the public prosecutor does not consider that he or she is in a position, in the light of the information sent to him or her, to assess whether there are grounds for objecting, he or she may take any steps necessary to carry out his or her duties. If these steps cannot be taken within the two-month period, this period is extended by one month. The public prosecutor notifies the mayor of this extension.

If at the end of the two-month period, or the three-month period when the extension provided for in the previous paragraph has been applied, the public prosecutor has not made known his opposition to the project, the mayor may take his decision to allocate the property. The mayor will send a copy of the decision to the public prosecutor.

Original in French

Article R2122-11

Lorsque le maire envisage d’affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d’affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s’assurer que les conditions prévues à l’article L. 2121-30-1 sont remplies. Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.

Si, dans ce délai, le procureur de la République ne s’estime pas en mesure, au vu des éléments qui lui ont été transmis, d’apprécier s’il y a lieu de faire opposition, il peut effectuer toutes diligences nécessaires à l’exercice de sa mission. Dans le cas où ces diligences ne peuvent être accomplies dans le délai de deux mois, ce délai est alors prorogé d’un mois. Le procureur de la République avise le maire de cette prorogation.

Si à l’issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu’il été fait application de la prorogation prévue à l’alinéa précédent, le procureur de la République n’a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d’affectation. Il en transmet copie au procureur de la République.