Article R2122-56 of the French Labour Code

A polling station is set up to oversee all electoral operations and the counting of votes. In particular, it shall ensure:

1° The implementation of security measures designed to guarantee the secrecy and integrity of the vote;

2° The confidentiality of voters’ files containing information enabling them to be identified, the encryption of electronic ballot boxes and the separation of electronic ballot boxes and voters’ files;

3° The preservation of the various data media and the conditions of data security and confidentiality during and after the vote.

The polling station verifies the status of the persons authorised to access each of the automated processes. The members of the polling station may access at any time the premises housing the automated processing as well as the storage areas for postal vote envelopes.

In the event of force majeure, computer malfunction, technical failure or alteration of data, the polling station is competent to take, after consulting the technical committee referred to in article R. 2122-58, any information and safeguard measures, including the temporary or definitive stoppage of the electoral process. Any intervention in the voting system is recorded in the voting minutes and the delegates referred to in article R. 2122-59 are informed. At the close of the vote, the minutes of the voting operations are drawn up by the secretary of the polling station. It is drawn up in duplicate and signed by all the members of the polling station.

Original in French

Article R2122-56

Il est créé un bureau de vote chargé du contrôle de l’ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin. Il s’assure notamment :

1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ;

2° De la confidentialité des fichiers des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement des urnes électroniques et de la séparation des urnes électroniques et des fichiers des électeurs ;

3° De la conservation des différents supports d’information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin.

Le bureau de vote vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés. Les membres du bureau de vote peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés ainsi que les espaces de stockage des plis de vote par correspondance.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d’altération des données, le bureau de vote est compétent pour prendre, après consultation du comité technique mentionné à l’article R. 2122-58, toute mesure d’information et de sauvegarde, y compris l’arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. Toute intervention sur le système de vote fait l’objet d’une consignation au procès-verbal des opérations de vote et d’une information des délégués mentionnés à l’article R. 2122-59. A la clôture du vote, le procès-verbal des opérations de vote est rédigé par le secrétaire du bureau de vote. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau de vote.