Article R2122-57 of the French Labour Code

The polling station is chaired by a serving or honorary judge of the judiciary, appointed by the president of the social division of the Cour de cassation.

It also comprises:

1° Two assessors who are administrative judges in office in Paris or honorary judges, appointed by the President of the Paris Administrative Court of Appeal;

2° Two assessors appointed by the First President of the Paris Court of Appeal from among judicial judges or court officers in office in Paris or honorary judges;

3° A secretary appointed by the Minister for Employment.

In the event of absence, the chairman of the polling station is replaced by the oldest assessor present.

In the event of absence, the secretary of the polling station is replaced by the youngest of the assessors present.

When the polling station is called upon to rule on a dispute, the chairman of the polling station has the casting vote in the event of a tie.

The secretary attends the meetings of the executive committee but does not vote on its decisions.

Original in French

Article R2122-57

Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l’ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Il comprend en outre :

1° Deux assesseurs ayant la qualité de magistrat de l’ordre administratif, en activité à Paris ou honoraires, désignés par le président de la cour administrative d’appel de Paris ;

2° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d’appel de Paris parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ;

3° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.

En cas d’absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents.

En cas d’absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents.

Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.