Article R2122-66 of the French Labour Code

During the remote electronic voting period, the voters’ list is updated for each vote.

The voting system guarantees that no partial results are accessible during the voting process.

Any malfunction or intervention by the service provider on the server is automatically recorded in a log. The polling station is informed immediately.

Original in French 🇫🇷

Article R2122-66

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d’émargement est mise à jour à chaque vote.

Le système de vote garantit qu’aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Tout dysfonctionnement ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement consigné dans un journal. Le bureau de vote en est immédiatement informé.