Article R2213-1-4 of the French General Code of Local Authorities

I.-Exceptionally, when the death has not occurred in a public or private health establishment or in an accommodation establishment for dependent elderly people mentioned in the article L. 313-12 of the Code de l’action sociale et des familles, the death certificate may be drawn up on paper and sent, as soon as possible, in accordance with the following procedures:

The doctor, student or practitioner who recorded the death completes and signs the two parts of the death certificate as well as each of the three sheets of the administrative part. He closes the medical section before sending the death certificate to the town hall of the place of death. The agency, company or association authorised under the conditions defined in article L. 2223-23, responsible for providing for the funeral and, if the body is transported, the town hall of the place where the body is deposited and the funeral home manager are each recipients of a sheet of the administrative section.

The civil registrar of the town hall of the place of death keeps the administrative section and sends, under conditions that guarantee the confidentiality and protection of the data:

1° To the Institut national de la statistique et des études économiques a bulletin containing the information mentioned in last paragraph of article 5 of decree no. 82-103 of 22 January 1982 as amended relating to the national register of identification of natural persons ;

2° To the Institut national de la santé et de la recherche médicale, via the regional health agency within whose jurisdiction the death occurred, the closed medical section, together with a bulletin containing the information mentioned in 1°, excluding the surname and first name of the deceased.

II.-When, for technical reasons, the administrative section of the electronic certificate cannot be sent to the town hall by secure dematerialised means, it is issued in paper format and sent to the town hall in four copies signed by the doctor, student or practitioner. The agency, company or association authorised under the conditions defined in article L. 2223-23, responsible for providing the funeral and, if the body is transported, the town hall of the place where the body is deposited and the funeral home manager are each sent one of these copies.

Original in French 🇫🇷

Article R2213-1-4

I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes :

Le médecin, l’étudiant ou le praticien ayant constaté le décès remplit et signe les deux volets du certificat de décès ainsi que chacun des trois feuillets du volet administratif. Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un feuillet du volet administratif.

L’officier d’état civil de la mairie du lieu de décès conserve le volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données :

1° A l’Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l’article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

2° A l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu’un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l’exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.

II.-Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l’étudiant ou le praticien. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires.