Article R2213-35 of the French General Code of Local Authorities

Cremation takes place:

– where death occurred in France, not less than twenty-four hours and not more than six days after death;

– where death occurred in the overseas collectivities, New Caledonia or abroad, not more than six days after the body entered France.

Sundays and public holidays are not included in the calculation of these time limits.

Exceptions to the time limits provided for in the second and third paragraphs may be granted, due to special circumstances, by the prefect of the département of the place of death or cremation, who shall prescribe any necessary provisions.

In the event of a medico-legal problem, the six-day time limit shall run from the date on which authorisation for cremation is issued by the public prosecutor.

Original in French 🇫🇷

Article R2213-35

La crémation a lieu :

– lorsque le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

– lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation de crémation.