Article R222-39 of the French Sports Code

In the event of a breach of articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 to L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R. 222-35 and R. 222-36 as well as the provisions of the sports agents’ regulations enacted on the basis of article L. 222-18, impose the following sanctions on associations and companies affiliated to the Federation or to the professional league it has set up, as well as on licence-holders of the Federation:

1° A warning;

2° A financial sanction which, when imposed on a licence-holder, may not exceed the amount of the fines provided for 5th class offences;

3° A sporting sanction, the nature of which is specified by the sports agent regulations of the relevant delegating federation.

The sanctions mentioned in 2° and 3° of this article may be suspended. The suspended sanction is revoked if a new breach is committed within five years of the sanction being imposed.

The sanctions mentioned in 1° and 3° of this article may be combined with the sanction mentioned in 2° of this article.

Original in French 🇫🇷

Article R222-39

La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l’article L. 222-18, prononcer à l’égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu’elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu’elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ;

3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Les sanctions mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être assorties du sursis. Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.

Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.