Article R2221-42 of the French General Code of Local Authorities

La régie peut, dans les conditions prévues à Article L. 2253-1, acquire financial holdings in public, semi-public or private companies that carry out a complementary or related activity.

The public service authority is authorised to contract loans from all lending organisations and private individuals. It may also acquire or arrange for the construction of movable and immovable property payable in instalments to assignors and contractors.

Original in French 🇫🇷

Article R2221-42

La régie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.

La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.