Article R2221-48 of the French General Code of Local Authorities

A.-The cumulative result defined in B of Article R. 2311-11 is allocated, where it is a surplus :

<1° As a priority, for the amount of the capital gains from the disposal of assets, to finance investment measures;

<2° For the surplus, to cover the financing requirement of the investment section arising at the close of the previous financial year and reduced by the amount of the capital gains from the disposal of assets referred to in 1° ;

3° For the balance, to finance operating or investment expenditure, to retained earnings or to be repaid to the parent local authority.

B.-Where there is a deficit, it is added to the operating expenses for the financial year.

C.-For appropriation to finance capital expenditure, the budgetary decision to take back the results, adopted by the Board of Directors, is implemented by issuing a revenue order. The decision to allocate the surplus is submitted in support of the budgetary decision to recover.

Original in French

Article R2221-48

A.-Le résultat cumulé défini au B de l’article R. 2311-11 est affecté, lorsqu’il s’agit d’un excédent :

1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d’éléments d’actifs, au financement des mesures d’investissement ;

2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d’éléments d’actifs visés au 1° ;

3° Pour le solde, au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.

B.-Lorsqu’il s’agit d’un déficit, il est ajouté aux charges d’exploitation de l’exercice.

C.-Pour l’affectation au financement des dépenses d’investissement, l’exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d’administration, se fait par l’émission d’un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l’appui de la décision budgétaire de reprise.