Article R2223-134 of the French General Code of Local Authorities

I. – When an application for recognition of the professional qualifications provided for in article L. 2223-49, the Prefect shall acknowledge receipt of the applicant’s file within one month of the referral and inform the applicant, where appropriate, of any missing documents.

II. – The prefect shall arrange for the persons mentioned in article R. 2223-135 to verify the knowledge, skills and competences acquired by the applicant through professional experience or lifelong learning and duly validated for this purpose by a competent body. On completion of this verification, the prefect or, for the duties of thanatopractor, the minister responsible for health validates the verification of knowledge, skills and competence.

III. – Where appropriate, the prefect notifies the applicant of his decision to subject him to a compensation measure, specifying:

1° The level of professional qualification required in France and the level of professional qualification held by the applicant;

2° The reasons why the substantial differences which are observed in the subjects covered by these two levels of qualification, which can only be differences in content when the activity in question is regulated in the applicant’s State of origin, cannot be covered by the knowledge, skills and competences acquired in the course of professional experience or lifelong learning which have been duly validated for this purpose by a competent body ;

3° Those subjects of the programme mentioned in article R. 2223-136 on which the applicant is questioned or the duration and content of the adaptation course, taking into account the elements gathered during the knowledge verification.

The applicant is also informed that, if he or she does not choose between the aptitude test and the adaptation course within one month of notification of the decision, he or she will be deemed to have withdrawn his or her application for recognition of professional qualifications.

IV. – The prefect’s decision to recognise professional qualifications is substantiated and notified within four months of receipt of the complete application. The decision to have recourse to an aptitude test or adaptation course suspends this period until the completion of this compensatory measure.

Original in French 🇫🇷

Article R2223-134

I. – Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l’article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d’un mois à compter de sa saisine et l’informe, le cas échéant, de tout document manquant.

II. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l’article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l’objet à cette fin d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l’issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences.

III. – Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :

1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;

2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l’activité considérée est réglementée dans l’Etat d’origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l’expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;

3° Celles des matières du programme mentionné à l’article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d’adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances.

Il l’informe en outre que, s’il n’opte pas entre l’épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.

IV. – La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation suspend ce délai jusqu’à la fin de l’accomplissement de cette mesure de compensation.