Article R2223-98 of the French General Code of Local Authorities

Health establishments and the establishments mentioned in Article L. 312-1of the Code de l’action sociale et des familles may not be authorised to manage the funeral chambers mentioned in Article L. 2223-38.

They may not authorise in any form whatsoever the installation of a burial chamber on their premises or on one of their plots.

Original in French 🇫🇷

Article R2223-98

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article L. 2223-38.

Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l’un de leurs terrains.