Article R2333-120-32 octies of the French General Code of Local Authorities

When an application and the various pleadings are sent to the Pay Parking Litigation Commission electronically, they are time-stamped and an acknowledgement of filing is issued by the portal or remote transmission device.

The registry delivers to the parties, where applicable by electronic means, under the conditions set out in article R. 2333-120-32 bis, a certificate stating that the request has arrived at the registry.

Original in French 🇫🇷

Article R2333-120-32 octies

Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée.

Lorsqu’une requête et les différents mémoires sont transmis à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.

Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l’article R. 2333-120-32 bis, un certificat qui constate l’arrivée de la requête au greffe.