Article R2333-120-35 of the French General Code of Local Authorities

When an enforcement order is issued, it replaces the unpaid parking charge payment notice or the unpaid rectifying payment notice, which can no longer be contested. No plea based on the illegality of this act may be raised before the court when contesting the enforcement order, except when the claimant has not been able to contest the parking charge directly affixed to his vehicle due to the transfer, theft, destruction or usurpation of the number plate of the said vehicle or any other case of force majeure.

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Original in French 🇫🇷

Article R2333-120-35

Lorsqu’un titre exécutoire est émis, il se substitue à l’avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l’avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré de l’illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l’occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n’a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.