Article R2333-120-46 of the French General Code of Local Authorities

Briefs submitted after the closure of the investigation will be rejected.
Briefs submitted after the close of the investigation may not be disclosed, unless the investigation is reopened.

A recorded brief submitted after the close of the investigation may not be disclosed, unless the investigation is reopened.
The communication of a pleading recorded after the close of the case is deemed to constitute the reopening of the case.

Original in French

Article R2333-120-46

Le magistrat chargé de l’instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close. Cette ordonnance n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

Si aucune clôture n’est intervenue, l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience indiquée dans l’avis d’audience prévu par l’article R. 2333-120-50.

Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction.

La communication d’un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d’instruction vaut réouverture de l’instruction.