Article R311-1 of the French Insurance Code

The supervisory board of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the persons required to draw up a preventive recovery plan pursuant to the provisions of Article L. 311-5 of the results of its examination provided for in Article L. 311-6, within six months of receiving the plan. This notification is made after receiving the opinion of the collège de résolution. If the Supervisory Board remains silent after this period, it is deemed to have approved the plan.

Original in French

Article R311-1

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d’établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l’article L. 311-5, les résultats de son examen prévu à l’article L. 311-6, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l’issue de ce délai vaut approbation du plan.