Article R311-2 of the French Insurance Code

As part of the examination provided for in Article L. 311-6, the supervisory board shall ensure that the preventive recovery plan meets the requirements of IV of Article L. 311-5 and the regulatory provisions adopted for its application. In particular, it assesses the ability of this plan to maintain or restore the viability and financial situation of the persons concerned or the group to which they belong.

The supervisory board verifies that the plan and the various measures it provides for can be implemented quickly and effectively in crisis situations and avoiding, as far as possible, any significant negative impact on the financial system, including in the event that other insurance undertakings are also required to implement a preventive recovery plan during the same period.

Original in French

Article R311-2

Dans le cadre de l’examen prévu à l’article L. 311-6, le collège de supervision s’assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l’article L. 311-5 et des dispositions règlementaires prises pour son application. Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.

Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu’il prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l’hypothèse où d’autres organismes d’assurance seraient également conduits à mettre en œuvre un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.