Article R313-2 of the French Consumer Code

The information set out in 1° to 6° of Article R. 313-1 are provided using the representative example referred to in article L. 313-4. This example has the following characteristics:
1° A total amount of credit granted equal to 50,000 euros or a multiple of this sum which may not exceed 500,000 euros;
2° A repayment period equal to five years or a multiple of this period which may not exceed thirty years. Where the advertising mentions a promotional rate or special terms and conditions of use that depart from the normal operation of the credit concerned, applicable on a temporary basis, the representative example illustrates the normal conditions of performance of the credit agreement. In the case of a variable rate, the representative example shall indicate, in addition to the information provided for in 1° of Article R. 313-1, whether or not the borrowing rate is capped.

Original in French

Article R313-2

Les informations figurant aux 1° à 6° de l’article R. 313-1 sont fournies à l’aide de l’exemple représentatif mentionné à l’article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes :
1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ;
2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans.
Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d’utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l’exemple représentatif illustre les conditions normales d’exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l’exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l’article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné.
La publicité indique que l’exemple représentatif a une valeur d’exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l’article R. 313-1.