Article R322-150 of the French Insurance Code

At the end of each association, a resolution of the company’s Board of Directors determines the distribution among the beneficiaries. A copy of this resolution, certified by the company director and by two members of the Board of Directors specially appointed for this purpose by the Board, is sent to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) together with a statement of the distribution in duplicate.

Original in French 🇫🇷

Article R322-150

A l’expiration de chaque association, une délibération du conseil d’administration de l’entreprise arrête la répartition entre les ayants droit. Une copie de cette délibération, certifiée par le directeur de l’entreprise et par deux membres du conseil d’administration spécialement désignés à cet effet par le conseil, est adressée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec un état nominatif de la répartition en double exemplaire.