Article R322-78 of the French Insurance Code

All prospectuses, posters, circulars, notices, advertisements or any other documents relating to company loans must explicitly state that a lien has been established for the benefit of policyholders under article L. 327-2 and indicate that the lender, even if insured, does not benefit from any lien for the interest and repayment of the loan. This information must also be clearly shown on the loan documents.

Each year, the company’s expenses must include a constant sum intended for the payment of interest and the repayment of loans or for the constitution of a reserve for the amortisation of loans. With the authorisation of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, this requirement may be waived for a period of five years following the issue date of the loan. This obligation does not apply to loans contracted for the constitution and, where applicable, the replenishment of the complementary social fund, nor to subordinated securities and loans.

Original in French 🇫🇷

Article R322-78

Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l’article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts.

Il est porté chaque année dans les charges de l’entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts. Sur autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il peut, pendant les cinq années suivant la date d’émission de l’emprunt, être dérogé à cette obligation. Celle-ci ne s’applique pas aux emprunts contractés pour la constitution et, éventuellement, l’alimentation du fonds social complémentaire, ni aux titres et emprunts subordonnés