Article R3261-13-3 of the French Labour Code

The following information will be displayed directly on the terminal equipment, within the meaning of 10° of article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code, used by the employee and the company approved on the basis of article L. 3261-7 for payment using a mobility voucher:

1° The name and address of the issuer of the voucher ;

2° The name of the employee.

The issuer provides each employee with permanent, free access to the balance of their personal mobility voucher account, directly on the terminal equipment belonging to the employee, by telephone or, at the employee’s request, by text message. The system indicates, where applicable, the amount that can only be used within a period of less than one month.

Original in French 🇫🇷

Article R3261-13-3

Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l’entreprise agréée sur le fondement de l’article L. 3261-7 pour un paiement à l’aide d’un titre-mobilité, les mentions suivantes :

1° Le nom et l’adresse de l’émetteur du titre ;

2° Le nom du salarié.

L’émetteur assure à chaque salarié, directement sur l’équipement terminal appartenant à celui-ci, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel, l’accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. Le dispositif indique, le cas échéant, le montant qui n’est plus susceptible d’être utilisé que dans un délai de moins d’un mois.