Article R3261-13-6 of the French Labour Code

The issuer implements, on the basis of the information sent to it when a request for payment is made, an automatic blocking function preventing the use of mobility vouchers outside the cases provided for by the legal and regulatory provisions.

Each approved company implements a procedure guaranteeing that mobility vouchers are used for the purchase of goods and services eligible for the reimbursements mentioned in articles L. 3261-3 and L. 3261-3-1.

Failure to comply with the obligations set out in the first two paragraphs is punishable by a fourth-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R3261-13-6

L’émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l’occasion d’une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l’utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales et règlementaires.

Chaque entreprise agréée met en place une procédure garantissant que les titres-mobilité sont utilisés pour l’achat de biens et services éligibles aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Tout manquement aux obligations définies aux deux premiers alinéas est puni par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.