Article R331-23 of the French Sports Code

The declaration of a meeting must be made to the prefect of the département where the meeting is to be held or to the police prefect if the meeting is to take place on the airfields of Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget and Paris-Orly.

If the event takes place in more than one département, the declaration must be sent simultaneously to the prefect of each département and also to the Minister of the Interior if there are twenty or more such départements. In the latter case, the time limit stipulated in the first paragraph ofarticle R. 331-22 is extended to three months.

Original in French

Article R331-23

La déclaration d’une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.

Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l’intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l’article R. 331-22 est porté à trois mois.