Article R331-26 of the French Sports Code

As soon as an application for authorisation is received, the Prefect will refer the matter to the local police authorities for their opinion.

Except in the case provided for in the fourth paragraph, the authorisation is issued by the Prefect after consulting the departmental road safety committee. The latter may recommend additional requirements to those laid down by the organisers. The Prefect may also prescribe additional measures in the interests of traffic, public safety or tranquillity, and the environment. For events taking place on land or courses, the Prefect will attach to his authorisation order detailed plans of the areas reserved for spectators as set out in article R. 331-21. All non-reserved areas are off-limits to spectators.

If the event takes place on land or courses permanently closed to public traffic and not subject to the procedure provided for in article L. 421-2 of the town planning code, the prefect may also consult the government departments responsible for environmental matters and any person or advisory body whose assistance he deems useful. The authorisation issued for these events constitutes authorisation under the second paragraph of article L. 362-3 of the Environment Code.

If the event takes place in twenty or more départements, the authorisation is issued by the Minister of the Interior on the advice of the prefect of each département crossed, after the latter has consulted the département road safety commission. The departmental commissions may recommend and the Minister may prescribe additional measures under the conditions set out in the second paragraph. The Minister shall attach to his authorisation order the detailed plans provided for in the second paragraph.

The authorisation decision is published and notified to the applicant.

Original in French

Article R331-26

Dès réception d’une demande d’autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.

Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l’autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s’ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l’environnement. Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d’autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l’article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs.

Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l’Etat compétents en matière d’environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile. L’autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 362-3 du code de l’environnement.

Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministre de l’intérieur sur l’avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Le ministre annexe à son arrêté d’autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa.

La décision d’autorisation est publiée et notifiée à l’auteur de la demande.