Article R332-3-2 of the French Insurance Code

1° The technical provisions of insurance undertakings referred to in Article L. 310-3-2 operating both on French and Monegasque territory must be represented under the conditions laid down by French regulations; however, the assets accepted to represent said provisions may include up to 5% of the amount thereof in Monegasque movable or immovable property investments, subject to authorisation given jointly, for each undertaking or for each case, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of the French Republic and by the Minister of State of the Principality of Monaco;

2° For operations carried out in the French overseas departments and territories and in Mayotte, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, on the recommendation of the representative of the State in the local authority concerned, grant exemptions from the rules set out in Article R. 332-3. It may also, on an exceptional basis, grant undertakings exemptions from the supervisory regulations;

3° The limit provided for in 2° of Article R. 332-3 for real estate assets is reduced to 10% for the representation of technical provisions relating to tontines, unless an exemption is granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution; this same limit does not apply to the representation of technical provisions relating to the acquisition of real estate through the payment of life annuities.

Original in French 🇫🇷

Article R332-3-2

1° Les provisions techniques des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française ; toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre à concurrence de 5 % du montant de celles-ci des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque entreprise ou pour chaque cas, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la République française et par le ministre d’Etat de la principauté de Monaco ;

2° Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements et territoires d’outre-mer et à Mayotte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur proposition du représentant de l’Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de l’article R. 332-3. Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux entreprises des dérogations à la réglementation de contrôle ;

3° La limitation prévue au 2° de l’article R. 332-3 pour les actifs immobiliers est ramenée à 10 % pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations tontinières, sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; cette même limitation ne s’applique pas pour la représentation des provisions techniques afférentes aux opérations d’acquisition d’immeubles au moyen du versement de rentes viagères.