Article R3334-18 of the French General Code of Local Authorities

When it has not been possible to allocate the share of all the départements in a region in the overall allocation between the départements in that region under the conditions set out in the third paragraph of article L. 3334-16, the distribution is made in accordance with the terms below.

The regional prefect chooses, from the list drawn up in application of IV of article 13 of law no. 83-663 of 22 July 1983 relating to the division of powers between the communes, départements, regions and the State, construction or extension projects whose completion he deems necessary for the normal operation of the public education service. It allocates the corresponding credits to the départements responsible for these operations.

The amount of these credits is equal, for each operation, to the product of the estimated cost (excluding taxes) of the operation multiplied by a coefficient representing the share of the financing that is not borne by the commune or group of communes concerned, calculated on the basis of the actual average rate of participation of the communes defined in the second paragraph of article 15-1 of the aforementioned law no. 83-663 of 22 July 1983.

The remainder is distributed as follows:

1° 40%, in proportion to the total developed surface area of school buildings;

2° 25%, in proportion to the total developed surface area of school buildings built before 1973;

3° 5%, in proportion to the surface area of mobile classrooms;

4° 30%, in proportion to the number of pupils in public collèges.

Original in French

Article R3334-18

Lorsque la part de l’ensemble des départements d’une région dans la dotation globale n’a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 3334-16, la répartition est faite suivant les modalités ci-après.

Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l’article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, des opérations de construction ou d’extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l’enseignement. Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants.

Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l’opération par un coefficient représentant la part du financement qui n’est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d’après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l’article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.

Le reliquat est réparti comme suit :

1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ;

2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ;

3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ;

4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.