Article R351-8 of the French Consumer Code

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 with the exception of its last paragraph, R. 314-4 with the exception of its 5°, R. 314-5 with the exception of its 1°, R. 314-6 to R. 314-9	Resulting from Decree no. 2016-884 of 29 June 2016
R. 314-10 to R. 314-13	Resulting from Decree no. 2016-884 of 29 June 2016
R. 314-19	Resulting from Decree no. 2018-229 of 30 March 2018 relating to the dematerialisation of contractual relations in the financial sector
R. 314-20	Resulting from Decree no. 2016-884 of 29 June 2016
R. 314-21	Resulting from Decree no. 2018-229 of 30 March 2018 on the dematerialisation of contractual relations in the financial sector

Original in French 🇫🇷

Article R351-8

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l’article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l’exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l’exception de son 5°, R. 314-5 à l’exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-10 à R. 314-13	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-19	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 314-20	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 314-21	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier