Article R352-19 of the French Insurance Code

I.-The internal model and, in particular, the calculation of the probability distribution underlying it satisfy the criteria set out in 1° to 8° of this article.

1° The methods used to calculate the probability distribution forecast are based on adequate, applicable and relevant actuarial and statistical techniques and are consistent with the methods used to calculate prudential technical provisions in accordance with Section II of Chapter I of this Title.

The methods used to calculate the probability distribution forecast shall be based on credible current information and realistic assumptions.

Insurance and reinsurance undertakings shall be able to justify to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution the assumptions underlying their internal model;

2° The data used for the purposes of the internal model shall be accurate, complete and appropriate.

The insurance and reinsurance undertakings concerned shall update at least once a year the series of data they use to calculate the probability distribution forecast;

3° No specific method is prescribed for calculating the probability distribution forecast.

Regardless of the calculation method chosen, the internal model’s ability to classify risks is sufficient to ensure that it is widely used and plays an important role in the system of governance of the insurance or reinsurance undertaking concerned, and in particular in its risk management system and decision-making processes, as well as in the allocation of its capital in accordance with Article R. 352-18.

The internal model shall cover all material risks to which the insurance or reinsurance undertaking concerned is exposed. It covers at least the risks listed in Article R. 352-2;

4° With regard to diversification effects, insurance and reinsurance undertakings may take account in their internal model of the dependencies existing within given risk categories, as well as between risk categories, provided that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers the system used to measure these diversification effects to be adequate;

5° Insurance and reinsurance undertakings may take full account of the effect of risk mitigation techniques in their internal model, provided that credit risk and other risks arising from the use of risk mitigation techniques are adequately taken into account in the internal model;

6° Insurance and reinsurance undertakings shall accurately assess, in their internal model, the particular risks associated with financial guarantees and any contractual options where they are not insignificant. They shall also assess the risks associated with the options offered to the insured, the policyholder or the beneficiary of the contract, as well as the contractual options offered to insurance or reinsurance undertakings. To this end, they shall take account of the impact which possible changes in financial and non-financial conditions could have on the exercise of these options;

7° Insurance and reinsurance undertakings may take account, in their internal model, of future management decisions which they could reasonably implement in particular circumstances. In this case, the undertaking concerned shall take account of the time required to implement such decisions;

8° Insurance and reinsurance undertakings shall take account, in their internal model, of all payments to policyholders, underwriters and beneficiaries of contracts which they expect to have to make, whether or not such payments are contractually guaranteed.

II.-The statistical quality standards are specified in Articles 228 to 237 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French 🇫🇷

Article R352-19

I.-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle qui le sous-tend satisfont aux critères fixés aux 1° à 8° du présent article.

1° Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle sont fondées sur des techniques actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes et elles sont cohérentes avec les méthodes utilisées pour calculer les provisions techniques prudentielles conformément à la section II du chapitre Ier du présent titre.

Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle sont fondées sur des informations actuelles crédibles et sur des hypothèses réalistes.

Les entreprises d’assurance et de réassurance sont en mesure de justifier, auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les hypothèses qui sous-tendent leur modèle interne ;

2° Les données utilisées aux fins du modèle interne sont exactes, exhaustives et appropriées.

Les entreprises d’assurance et de réassurance concernées actualisent au moins une fois par an les séries de données qu’elles utilisent aux fins du calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle ;

3° Aucune méthode particulière n’est prescrite pour le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle.

Indépendamment de la méthode de calcul retenue, la capacité du modèle interne à classer les risques est suffisante pour garantir qu’il est largement utilisé et qu’il joue un rôle important dans le système de gouvernance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée, et notamment dans son système de gestion des risques et ses processus décisionnels, ainsi que dans l’allocation de son capital conformément à l’article R. 352-18.

Le modèle interne couvre tous les risques importants auxquels l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée est exposée. Il couvre au minimum les risques répertoriés à l’article R. 352-2 ;

4° Pour ce qui concerne les effets de diversification, les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir compte dans leur modèle interne des dépendances existant au sein de catégories de risques données, ainsi qu’entre catégories de risques, sous réserve que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge adéquat le système utilisé pour mesurer ces effets de diversification ;

5° Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir pleinement compte de l’effet des techniques d’atténuation du risque dans leur modèle interne, pour autant que le risque de crédit et les autres risques découlant de l’utilisation des techniques d’atténuation du risque soient pris en considération de manière adéquate dans le modèle interne ;

6° Les entreprises d’assurance et de réassurance évaluent avec précision, dans leur modèle interne, les risques particuliers liés aux garanties financières et à toute option contractuelle lorsqu’ils ne sont pas négligeables. Elles évaluent également les risques liés aux options offertes à l’assuré, au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat, ainsi qu’aux options contractuelles qui sont offertes aux entreprises d’assurance ou de réassurance. À cet effet, elles tiennent compte de l’impact que pourraient avoir d’éventuels changements des conditions financières et non financières sur l’exercice de ces options ;

7° Les entreprises d’assurance et de réassurance peuvent tenir compte, dans leur modèle interne, des décisions futures de gestion qu’elles pourraient raisonnablement mettre en œuvre dans des circonstances particulières. Dans ce cas, l’entreprise concernée tient compte du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions ;

8° Les entreprises d’assurance et de réassurance tiennent compte, dans leur modèle interne, de tous les paiements aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats qu’elles s’attendent à devoir effectuer, que ces paiements soient ou non contractuellement garantis.

II.-Les normes de qualité statistique sont précisées aux articles 228 à 237 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.