Article R352-26 of the French Insurance Code

The capital add-on referred to in 1° and 2° of Article L. 352-3 is calculated in such a way as to ensure that the undertaking complies with Article L. 352-1.

The capital add-on referred to in 3° of I of Article L. 352-3 is proportionate to the significant risks arising from the shortcomings which justified the decision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to impose it.

The additional capital requirement referred to in 4° of I of Article L. 352-3 is proportionate to the significant risks arising from the deviation referred to in the same article.

In the cases mentioned in 2° and 3° of I of Article L. 352-3, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the undertaking implements the necessary means to remedy the shortcomings which led to the imposition of an additional capital requirement.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall review the capital add-on referred to in Article L. 352-3 at least once a year. It decides to end this requirement once the undertaking has remedied the shortcomings which led to its implementation.

Original in French

Article R352-26

L’exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l’entreprise se conforme à l’article L. 352-1.

L’exigence de capital supplémentaire mentionnée au 3° du I de l’article L. 352-3 est proportionnée aux risques importants découlant des carences qui ont justifié la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’imposer.

L’exigence de capital supplémentaire mentionnée au 4° du I de l’article L. 352-3 est proportionnée aux risques importants découlant de l’écart mentionné au même article.

Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 352-3, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que l’entreprise mette en œuvre les moyens nécessaires pour remédier aux carences qui ont conduit à lui imposer une exigence de capital supplémentaire.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine l’exigence de capital supplémentaire mentionnée à l’article L. 352-3 au moins une fois par an. Elle décide de mettre fin à cette exigence une fois que l’entreprise a remédié aux carences qui ont conduit à sa mise en œuvre.