Article R356-17 of the French Insurance Code

In order to calculate the group solvency of an undertaking mentioned in the first paragraph of Article R. 356-8 which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, this undertaking applies one of the two methods defined by order of the Minister responsible for the economy. The method chosen is applied consistently over time.

However, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, as group supervisor, may decide, for a particular group, at the request of the undertaking referred to in Article R. 356-8 or on its own initiative, to deduct any participation of an undertaking referred to in the first paragraph from the own funds eligible to cover the group’s solvency.

Original in French 🇫🇷

Article R356-17

Pour le calcul de la solvabilité du groupe d’une entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article R. 356-8 qui est une entreprise participante d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un établissement financier, cette entreprise applique l’une des deux méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. La méthode choisie est appliquée d’une manière constante dans le temps.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut toutefois décider, pour un groupe particulier, à la demande de l’entreprise mentionnée à l’article R. 356-8 ou de sa propre initiative, de déduire toute participation d’une entreprise mentionnée au premier alinéa des fonds propres éligibles en couverture de la solvabilité du groupe.