Article R356-21 of the French Insurance Code

In order to determine whether the group Solvency Capital Requirement calculated on the basis of consolidated data in accordance with Article R. 356-19 appropriately reflects the risk profile of the group, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, shall pay particular attention to all cases where the circumstances referred to in I of Article L. 352-3, are likely to arise at group level and in particular in cases where:

a) A specific risk existing at group level would, because it is difficult to quantify, not be sufficiently taken into account by the standard formula or by the internal model used;

b) A capital add-on to their Solvency Capital Requirement is imposed on the related European insurance or reinsurance undertakings by the supervisory authorities concerned, pursuant to the criteria mentioned in Article L. 352-3 and Article R. 356-20-2.

To determine whether the group Solvency Capital Requirement calculated on an aggregated basis in accordance with Article R. 356-22 adequately reflects the risk profile of the group, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, after consultation with the supervisory authorities concerned, shall pay particular attention to specific risks existing at group level which, because they are difficult to quantify, would not be sufficiently taken into account.

The methods for determining the additional capital requirement at group level are specified in Articles 276 to 287 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French

Article R356-21

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l’article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, accorde une attention particulière à tous les cas où les circonstances mentionnées au I de l’article L. 352-3, sont susceptibles de se présenter au niveau du groupe et notamment aux cas où :

a) Un risque spécifique existant au niveau du groupe ne serait, du fait qu’il est difficilement quantifiable, pas suffisamment pris en compte par la formule standard ou par le modèle interne utilisé ;

b) Une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant à leur capital de solvabilité requis est imposée aux entreprises d’assurance ou de réassurance européennes liées par les autorités de contrôle concernées, en application des critères mentionnés à l’article L. 352-3 et à l’article R. 356-20-2.

Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur une base agrégée conformément à l’article R. 356-22, reflète de manière adéquate le profil de risque du groupe, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis des autorités de contrôle concernées, accorde une attention particulière aux risques spécifiques existant au niveau du groupe qui, parce qu’ils sont difficilement quantifiables, ne seraient pas suffisamment pris en compte.

Les modalités de détermination de l’exigence de capital supplémentaire au niveau du groupe sont précisées aux articles 276 à 287 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.