Article R356-30-1 of the French Insurance Code

In the cases mentioned in the second and third paragraphs of Article L. 356-2, when the participating insurance or reinsurance undertaking, the insurance group company, the union mutualiste de groupe mentioned inArticle L. 111-4-2 of the Code de la mutualité, the société de groupe assurantiel de protection sociale mentioned inArticle L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d’une entité réglementée mentionnée au 1° de l’article L. 517-2 du code monétaire et financier ou d’une compagnie financière holding mixte mentionnée à l’article L. 517-4 du même code, assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article L. 517-6 of the same code, is itself a regulated entity or a mixed financial holding company subject to the same supervision, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the control of risk concentration referred to in Article R. 356-29, the control of intra-group transactions mentioned in Article R. 356-30 or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking, that insurance group company, that mutual group association, that social protection group company or that mixed financial holding company.

Original in French 🇫🇷

Article R356-30-1

Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2, lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d’assurance, l’union mutualiste de groupe mentionnée à l’article L. 111-4-2 du code de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l’article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d’une entité réglementée mentionnée au 1° de l’article L. 517-2 du code monétaire et financier ou d’une compagnie financière holding mixte mentionnée à l’article L. 517-4 du même code, assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article L. 517-6 du même code, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques mentionné à l’article R. 356-29, le contrôle des transactions intragroupe mentionné à l’article R. 356-30 ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société de groupe d’assurance, de cette union mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection sociale ou de cette compagnie financière holding mixte.