Article R4113-38 of the French Public Health Code

At least half the nominal value of shares representing cash contributions must be paid up at the time of subscription.

The remainder is paid up in one or more instalments, either on the dates stipulated in the Articles of Association, or by decision of the General Meeting, and at the latest within two years of registration of the company.

Within eight days of receipt, the funds from cash subscriptions are deposited, on behalf of the company, with the Caisse des Dépôts et Consignations, a notary or a bank.

Withdrawal of funds from cash subscriptions is carried out by an agent of the company on the sole basis of proof that the publication formalities provided for in article R. 4113-39 have been completed.

Original in French 🇫🇷

Article R4113-38

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l’assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l’inscription de la société.

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R. 4113-39.