Article R412-47 of the French Consumer Code

The labelling of a product sold under a private label will mention the name and address of the manufacturer if the manufacturer so requests.

A product sold under a private label is considered to be a product whose characteristics have been defined by the undertaking or group of undertakings responsible for its retail sale and which is the owner of the brand under which it is sold.

Original in French 🇫🇷

Article R412-47

L’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l’adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.