Article R421-3 of the French Insurance Code

If the perpetrator of a personal injury accident is unknown, the official report or the report drawn up or established by law enforcement officers and relating to this accident must expressly mention this circumstance.

If the perpetrator is known, the same document must indicate whether the perpetrator is insured against accidents. If so, it must specify the name and address of the insurance company and the policy number.

Any wilful omission of a declaration or false declaration made in bad faith will be punishable by the fine laid down for third-class offences.

If one or more of the items of information referred to in the second paragraph have not been provided by the person responsible for the accident at the time the report is drawn up, this fact shall be mentioned, together with the undertaking given by the said person to provide this information within a week. In this case, a supplementary report will be drawn up at a later date.

A copy of any record or report relating to a personal accident caused by an unknown or uninsured perpetrator is sent to the guarantee fund within ten days of its date by the police or gendarmerie authorities.

Original in French 🇫🇷

Article R421-3

Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.

Dans le cas où l’auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents. Dans l’affirmative, il précise le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurance ainsi que le numéro de la police.

Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l’auteur de l’accident au moment de l’établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l’engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire.

Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.