Article R421-47 of the French Insurance Code

The guarantee fund may use the excess of its resources over its current expenditure to acquire the financial instruments referred to in article L. 211-1 of the Monetary and Financial Code and real estate assets.

It invests all of its assets in accordance with the “prudent person” principle referred to in article L. 353-1 of this code. In this respect, the guarantee fund is subject to the obligations imposed on insurance and reinsurance undertakings by the first, second and fourth paragraphs of I and by III of article R. 353-1, under conditions laid down by order of the Minister for the Economy.

Each year, the Board of Directors adopts an investment policy contributing to the long-term equilibrium of the guarantee fund.

The guarantee fund implements an internal investment management control system to ensure the measurement, evaluation and control of these investments, in particular with regard to the evaluation of asset quality and asset-liability management, as well as the monitoring of transactions on forward financial instruments. In particular, the system provides for the internal allocation of responsibilities among staff, ethical rules, delegation of powers, dissemination of information and internal control and audit procedures.

Original in French

Article R421-47

Le fonds de garantie peut utiliser l’excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.

Il investit l’ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l’article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d’assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l’article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le conseil d’administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l’équilibre de long terme du fonds de garantie.

Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l’évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l’information, les procédures internes de contrôle ou d’audit.