Article R423-5 of the French Insurance Code

The transferee company submits to the policyholders’ guarantee fund the request for payment provided for in the first paragraph of article L. 423-3, the amount of which it calculates on the basis of the commitments as at the date of publication in the Journal officiel of the portfolio transfer and the assets accompanying this transfer. Within two months of the date of receipt of this request, the fund, after verifying that the contracts are covered by the guarantee and checking the amount guaranteed per contract, notifies the transferee company of the amount due to it, which it pays in a single instalment.

Exceptionally, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, at the request of the guarantee fund, grant it an extension of no more than three months of the period provided for in the previous paragraph.

Any sums owed by the guarantee fund and not paid shall bear interest at the rates provided for in the transferred contracts from the date of expiry of the period allowed for the fund to make the payment.

The transferring company will inform each policyholder, contract subscriber or beneficiary of the amount of the replenishment of the reserve attached to their contract by the fund.

Where applicable, the guarantee fund has a period of two months from the date of payment provided for in this article to submit a request for repayment to the transferee company.

Original in French 🇫🇷

Article R423-5

L’entreprise cessionnaire présente au fonds de garantie des assurés la demande de versement prévue au premier alinéa de l’article L. 423-3 dont elle calcule le montant sur la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant ce transfert. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l’entreprise cessionnaire le montant de la somme qui lui est due et qu’il lui verse en une seule fois.

A titre exceptionnel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l’alinéa précédent.

Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement prévus dans les contrats transférés à compter de la date d’expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.

L’entreprise cessionnaire informe chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations, du montant de la reconstitution, effectuée par le fonds, de la provision attachée à son contrat.

Le cas échéant, le fonds de garantie dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de versement prévue au présent article pour présenter à l’entreprise cessionnaire une demande de reversement.